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Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP

Public - Droit public général
26/07/2022
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État déclare qu’un courriel par lequel un ministère répond à un courrier en faisant part de son interprétation d’une réglementation résultant d’un arrêté ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Une fédération avait demandé au ministère de l’intérieur des précisions sur un arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
 
Par un courriel, la cheffe du bureau des établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur avait répondu en faisant part de l’interprétation par l’administration de cet arrêté. La fédération demande l’annulation de la décision qu’elle estime contenue dans ce courriel.
 
Le Conseil d’État, dans sa décision (CE, 21 juill. 2022, n° 449388, Lebon T.), rappelle que : « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. »
 
En l’espèce, le courriel se bornait à répondre à une demande d’information et par conséquent « ne saurait être regardé comme constituant un document de portée générale susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des établissements de jeux ou de leurs salariés ». Ce courriel ne révèle donc aucune décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source : Actualités du droit