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L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution

Civil - Sûretés
12/07/2016
 Si la caution doit, en principe, recopier avec exactitude les mentions légales, l’absence de ponctuation constitue une simple erreur matérielle qui est sans incidence sur la validité du cautionnement.
Une personne se porte caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements d’une société à l'égard d’une banque. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque assigne la caution en exécution de ses engagements. Celle-ci invoque l'irrégularité des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

La caution prétend que son engagement est nul faute de reproduire à l’identique les mentions légales. La juxtaposition, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, constitue, selon elle, une altération substantielle révélant qu’elle n’a pas pu prendre conscience du sens et de la portée de son engagement.

Mais la cour de cassation rejette cette analyse : l’engagement de la caution portait reprise des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et la caution ne contestait pas avoir reproduit et signé les mentions légales. L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles. Il en résulte que le sens et la portée des mentions légales n'étaient pas modifiés.
 
Source : Actualités du droit