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La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Fruit de multiples concertations, avec pas moins de 5 000 pages de contributions reçues, la réforme du droit commun des contrats concerne près de 10 % des articles du Code civil.
Entraînant de nombreuses modifications dans le Code civil, l'ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été déposée le 6 juillet au Parlement, après son passage au Conseil d'Etat.
Les changements concerneront uniquement les contrats signés à partir du 1er octobre 2016, sauf quelques exceptions prévues.
Pour en savoir plus, lire l'abécédaire de la réforme et la vidéo développée.
 
Source : Actualités du droit