Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Mai 2019 Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
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Publié le 16 Mai 2019 Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
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Publié le 16 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
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Publié le 15 Mai 2019 Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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Publié le 14 Mai 2019 Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
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Publié le 14 Mai 2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
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Publié le 14 Mai 2019 Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
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Publié le 14 Mai 2019 Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
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Publié le 14 Mai 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
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Publié le 14 Mai 2019 Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas