Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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Publié le 03 Novembre 2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Publié le 31 Octobre 2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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Publié le 30 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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Publié le 27 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil