Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Avril 2017 Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
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Publié le 04 Avril 2017 Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
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Publié le 04 Avril 2017 Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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Publié le 04 Avril 2017 Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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Publié le 03 Avril 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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Publié le 03 Avril 2017 Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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Publié le 31 Mars 2017 Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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Publié le 30 Mars 2017 Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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Publié le 30 Mars 2017 Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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Publié le 29 Mars 2017 Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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Publié le 29 Mars 2017 Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
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Publié le 28 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
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Publié le 28 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé