Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 03 Novembre 2016 Public - Public
Réforme des baux commerciaux
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Image
Publié le 31 Octobre 2016 Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Image
Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Image
Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Image
Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Image
Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Image
Publié le 26 Octobre 2016 Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante