Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Août 2022 Public - Droit public général
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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Publié le 03 Août 2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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Publié le 02 Août 2022 Public - Droit public général
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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Publié le 01 Août 2022 Public - Droit public général
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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Publié le 01 Août 2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
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Publié le 26 Juillet 2022 Public - Droit public général
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
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Publié le 25 Juillet 2022 Public - Droit public général
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
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Publié le 20 Juillet 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs
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Publié le 18 Juillet 2022 Public - Droit public général
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise
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Publié le 11 Juillet 2022 Public - Droit public général
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
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Publié le 08 Juillet 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
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Publié le 05 Juillet 2022 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
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Publié le 05 Juillet 2022 Public - Droit public général
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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Publié le 01 Juillet 2022 Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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Publié le 29 Juin 2022 Public - Urbanisme
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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Publié le 28 Juin 2022 Public - Droit public général
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé