Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Droit public général
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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Publié le 02 Décembre 2016 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 30 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Environnement, Urbanisme
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Droit public général
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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Publié le 24 Novembre 2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité