Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 22 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Droit public général
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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Publié le 14 Novembre 2016 Public - Droit public général
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Droit public général
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics