Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Juillet 2019 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2019
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Publié le 02 Juillet 2019 Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
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Publié le 02 Juillet 2019 Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à...
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Publié le 02 Juillet 2019 Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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Publié le 01 Juillet 2019 Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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Publié le 01 Juillet 2019 Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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Publié le 30 Juin 2019 Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne