Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Mars 2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
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Publié le 24 Mars 2021 Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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Publié le 24 Mars 2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Publié le 23 Mars 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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Publié le 23 Mars 2021 Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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Publié le 23 Mars 2021 Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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Publié le 23 Mars 2021 Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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Publié le 23 Mars 2021 Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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Publié le 22 Mars 2021 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Publié le 22 Mars 2021 Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
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Publié le 19 Mars 2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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Publié le 17 Mars 2021 Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
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Publié le 17 Mars 2021 Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
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Publié le 17 Mars 2021 Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
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Publié le 16 Mars 2021 Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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Publié le 15 Mars 2021 Civil - Personnes et familles
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore