Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Santé
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Publié le 30 Septembre 2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Sûretés
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Droit public général
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Immobilier
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
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Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription