Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Septembre 2016 Public - Droit public général
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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Publié le 25 Septembre 2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Assurance
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Publié le 23 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Publié le 22 Septembre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Assurance
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Droit public général
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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Publié le 21 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
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Publié le 20 Septembre 2016 Public - Droit public général
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
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Publié le 20 Septembre 2016 Civil - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
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Publié le 19 Septembre 2016 Public - Droit public général
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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Publié le 16 Septembre 2016 Public - Droit public général
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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Publié le 16 Septembre 2016 Civil - Responsabilité
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Publié le 15 Septembre 2016 Civil - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Publié le 15 Septembre 2016 Public - Droit public général
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets