Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Septembre 2016 Public - Droit public général
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
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Publié le 07 Septembre 2016 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
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Publié le 07 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...
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Publié le 06 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
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Publié le 06 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
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Publié le 06 Septembre 2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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Publié le 02 Septembre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Indemnité kilométrique vélo : expérimentation dans la fonction publique
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Publié le 01 Septembre 2016 Public - Droit public général
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
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Publié le 01 Septembre 2016 Civil - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
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Publié le 01 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Publié le 31 Août 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Publié le 30 Août 2016 Public - Droit public général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
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Publié le 30 Août 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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Publié le 29 Août 2016 Public - Droit public général
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"
Publié le 29 Août 2016 Public - Droit public général
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
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Publié le 26 Août 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi