Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Août 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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Publié le 25 Août 2016 Public - Droit public général
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
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Publié le 18 Août 2016 Public - Droit public général
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
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Publié le 18 Août 2016 Public - Urbanisme
Désignation des sites Natura 2000
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Publié le 02 Août 2016 Affaires - Assurance
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
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Publié le 29 Juillet 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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Publié le 28 Juillet 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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Publié le 27 Juillet 2016 Public - Droit public général
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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Publié le 27 Juillet 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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Publié le 26 Juillet 2016 Public - Droit public général
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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Publié le 25 Juillet 2016 Public - Droit public général
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
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Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Assurance
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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Publié le 22 Juillet 2016 Public - Droit public général
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
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Publié le 21 Juillet 2016 Public - Droit public général
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence