Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juin 2016 Public - Droit public général, Urbanisme
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
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Publié le 28 Juin 2016 Public - Santé
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
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Publié le 28 Juin 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
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Publié le 28 Juin 2016 Public - Droit public général
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
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Publié le 28 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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Publié le 27 Juin 2016 Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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Publié le 27 Juin 2016 Pénal - Droit pénal général
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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Publié le 27 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
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Publié le 24 Juin 2016 Public - Droit public général
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Immobilier
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Publié le 21 Juin 2016 Public - Environnement, Urbanisme
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur