Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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Publié le 20 Juin 2016 Public - Droit public général
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Droit public général
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Droit public général
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Droit public général
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Droit public général
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Droit public général
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Droit public général
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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Publié le 14 Juin 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Santé
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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Publié le 13 Juin 2016 Environnement & qualité - Qualité
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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Publié le 13 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet