Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
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Publié le 03 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
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Publié le 03 Juin 2016 Civil - Immobilier
Information du propriétaire non demandeur
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Publié le 02 Juin 2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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Publié le 02 Juin 2016 Public - Droit public général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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Publié le 02 Juin 2016 Civil - Sûretés
Garantie à première demande et déclaration de créance
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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Publié le 31 Mai 2016 Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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Publié le 31 Mai 2016 Public - Droit public général
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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Publié le 31 Mai 2016 Public - Droit public général
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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Publié le 31 Mai 2016 Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
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Publié le 27 Mai 2016 Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur